Mot clé "âge de la responsabilité pénale" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

10/06 Le Comité de la Chambre approuve la PEC qui réduit l'âge de la responsabilité pénale à 16 ans

Le texte va maintenant à une commission spéciale et doit subir des modifications ; le rapporteur souhaite une réduction des cas d'homicides volontaires, de blessures corporelles et de crimes odieux